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RELEVE DE CONCLUSIONS

DE LA XVIème SESSION DU SEMINAIRE INTERGOUVERNEMENTAL FRANCO-RUSSE

(Moscou, le 18 novembre 2011)

 

 

F. FILLON, Premier ministre de la République Française et V.V. POUTINE, Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, ont tenu à Moscou la XVIème session du Séminaire intergouvernemental. Ont participé aux travaux du Séminaire :

- du côté russe: A.D. JOUKOV, Vice-Président du Gouvernement, co-président russe du Conseil franco-russe pour les questions économiques, financières, industrielles et commerciales (CEFIC); A.V. KONOVALOV, Ministre de la Justice; I.E. LEVITINE, Ministre des Transports; A.A. FOURSENKO, Ministre de l’Education et de la recherche S.I. CHMATKO, Ministre de l’Energie; I.O. CHEGOLEV, Ministre des Télécommunications et de la communication ; Y.Y. TCHAIKA, Procureur général; A.V. GROUCHKO, Vice-ministre des Affaires Etrangères; D.V. MANTOUROV, Vice-ministre de l’Industrie et du commerce ; S.V. KIRIENKO, Directeur général de ROSATOM ; V.A. POPOVKINE, Directeur de l’Agence spatiale fédérale.

 

- du côté français : M. MERCIER, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des libertés ; F. BAROIN, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, co-président français du CEFIC ; L. WAUQUIEZ, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ; M. LEROY, Ministre de la Ville; T. MARIANI, Ministre des Transports.


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Dialogue politique

 

Après avoir constaté, avec satisfaction, le caractère stratégique du partenariat entre la Russie et la France sur les sujets d’actualité internationale les plus saillants, s’agissant notamment des questions globales et de sécurité européenne, les Parties ont tout particulièrement souligné les points suivants.

 

Les Parties se sont félicitées des résultats enregistrés lors du sommet du G20 qui s’est tenu à Cannes, les 3 et 4 novembre 2011, et notamment des déclarations relatives à la volatilité des prix des matières premières et des produits agricoles ; elles affirment leur détermination à les mettre en œuvre. La Partie russe a salué le travail de la France dans le cadre de sa  présidence du G20 et du G8 en 2011. La Partie française a manifesté son intention de coopérer activement avec la Russie qui assurera la présidence du G20 en 2013 et celle du G8 en 2014. Les décisions du sommet du G8 à Deauville, notamment celles sur le développement des technologies de l’information et de la communication et du réseau Internet, sur le renforcement des normes de sûreté de l’énergie nucléaire ainsi que sur la lutte contre le trafic international de drogue ont constitué une contribution importante à la résolution des problèmes globaux d’actualité et ont donné une impulsion supplémentaire à la coopération franco-russe.

 

 Les Parties ont souligné que l’accession de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce, que la France appuie pleinement et qui pourrait intervenir lors de la Conférence ministérielle de décembre 2011, constituera un jalon important de l’activité de l’OMC, servira à renforcer le système commercial multilatéral et ouvrira la voie à la conclusion du nouvel accord UE-Russie. En outre, elle créera de nouvelles opportunités pour le développement des relations commerciales et économiques entre la Russie et la France.

 

Après avoir réaffirmé le caractère stratégique des relations entre la Russie et l’Union Européenne et ayant pris en considération les résultats du sommet Russie-UE à Nijni Novgorod les 9 et 10 juin 2011, les Parties sont convenues de continuer à coopérer étroitement sur l’ensemble des quatre espaces communs tout en accordant une attention particulière à la réalisation de l’initiative commune de la Russie et de l’UE "Partenariat pour la modernisation" et au renforcement de la coopération sur les questions de sécurité et de gestion de crise.

 

Les Parties ont évalué positivement les résultats du travail des hauts responsables de la Russie et de l’UE sur la liste des étapes conjointes visant au passage vers le régime sans visas au profit des citoyens de la Russie et de l’Union Européenne pour leurs déplacements de court séjour. Elles se sont prononcées pour le lancement rapide de la mise en oeuvre de ces étapes, à l’issue desquelles la Russie et l’UE entameront les négociations en vue d’une signature de l’accord entre la Russie et l’UE sur la suppression des visas.

 

Les chefs de gouvernement ont affirmé leur intention d’œuvrer conjointement à Durban afin de parvenir à un résultat ambitieux et équilibré, tenant compte des différents moyens de réduction des gaz à effet de serre, ainsi que des mécanismes de facilitation de leur mise en œuvre, afin que la hausse de la température moyenne globale de l’atmosphère n’excède pas 2°C par rapport à l’ère préindustrielle. Ils ont salué la tenue de la conférence internationale sur l’adaptation au changement climatique organisée par la Russie dans le cadre du G8 (Moscou, 7-9 novembre 2011).

 

Les chefs de gouvernement appellent Météo-France et Roshydromet à poursuivre leur bonne coopération.

 

La partie française confirme son invitation à la partie russe à participer à la conférence ministérielle du sixième Forum mondial de l’eau qui aura lieu le 13 mars 2012 à Marseille.

 

Les chefs de gouvernement se sont réjouis de la signature de l’accord intergouvernemental franco-russe de coopération dans le domaine de la construction des bâtiments de projection et de commandement (BPC) du type Mistral en date du 25 janvier 2011, qui prévoit la construction des deux premiers bâtiments en France et celle des deux bâtiments suivants, en Russie, et du contrat de construction en France des deux premiers bâtiments, signé le 17 juin 2011 à Saint-Pétersbourg. Ces documents marquent le début d’une interaction industrielle et technique dans une direction complètement nouvelle du partenariat bilatéral, à savoir la construction navale, et démontrent de façon convaincante le caractère stratégique des relations entre la Russie et la France. Etant donnée la grande importance politique et économique de ce projet, les chefs de gouvernement sont convenus de faire tout leur possible pour contribuer à sa réalisation.

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Echanges culturels et humains, coopération dans le domaine du droit.

 

Les chefs de gouvernement soulignent les progrès substantiels atteints par les Parties dans le domaine de la mobilité des personnes, dans le cadre des accords existants (Schengen et accord CE / Russie du 25 mai 2006 sur la facilitation des visas). En particulier, la décision de la Partie Française d’élargir la pratique et de simplifier les modalités de la délivrance aux citoyens russes des visas à entrées et sorties multiples d’une durée allant jusqu’à cinq années, notifiée à la partie russe et mise en œuvre début 2011, a été reçue avec satisfaction, de même que la décision de la Partie Russe de réduire le délai d’établissement des visas à entrées et sorties multiples pour les entrepreneurs français.

 

Etant donnée la mobilité croissante des citoyens et l’accroissement des échanges humains entre la Russie et la France, ainsi que l’augmentation du nombre de mariages mixtes et d’enfants adoptés, les Parties constatent le besoin croissant de créer une base juridique assurant une coopération bilatérale constructive en matière d’affaires familiales, de protection des droits des enfants et de règlement des conflits familiaux complexes. Dans ce contexte, les Parties se félicitent de la signature du Traité entre la Russie et la France sur la coopération dans le domaine de l’adoption et de l’accord franco-russe relatif à la création d’une commission consultative sur l’enfant dans le cadre des conflits familiaux. Les chefs de Gouvernement se réjouissent en outre de l'adhésion de la Fédération de Russie à la Convention de La Haye du 28 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, entrée en vigueur le 1er octobre 2011.

 

Les Parties sont également convenues d’accélérer le travail sur le projet d’accord franco-russe d’entraide judiciaire en matière d’affaires familiales.

 

Les chefs de gouvernement réaffirment leur attachement à l'Etat de droit, la primauté de la règle de droit et la stabilité de l'environnement juridique, qui constitue le fondement de leur coopération juridique bilatérale. Les Parties soutiennent le développement des contacts entre les représentants des institutions judiciaires et professions juridiques des deux pays. Elles saluent la signature du Programme de coopération entre le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie et le Ministère de la Justice et des Libertés de la République Française pour les années 2012 et 2013. Les Parties se sont également prononcées en faveur d’un élargissement ultérieur de la coopération dans le domaine de l’entraide judiciaire pénale.

 

Les chefs de gouvernement soulignent la nécessité d’utiliser pleinement la dynamique positive engendrée par la tenue, en 2010, en Russie et en France, des Années Croisées, ainsi que l’intérêt mutuel accru des citoyens des deux pays pour une intensification de l’interaction franco-russe dans le domaine de la culture, de l’art, de l’éducation et de la recherche. A cette occasion, les Parties se sont félicitées du paraphe, au cours de cette réunion du Séminaire, du Programme des Saisons de la langue et de la littérature du partenaire en 2012, qui comprend plus de 70 manifestations conjointes. Les chefs de gouvernement ont approuvé le travail réalisé par le Comité d’organisation en vue de la préparation des Saisons et se sont réjouies que la cérémonie d’inauguration officielle se déroule à Moscou en janvier prochain.

 

Dans le contexte de ces saisons, les Parties ont souligné l’importance de créer en France une station de radio diffusant en russe et en français, et la contribution significative que son fonctionnement pourrait apporter au développement de la coopération culturelle entre les deux pays. Les Parties saluent la signature d’un protocole d’accord entre RTRN et TDF pour la préparation et le lancement d’une plateforme de TV connectée sur le territoire de la Russie. Elles évaluent positivement la coopération entre le Fonds d’Etat de la Télévision et de la Radio et l’Institut National de l’Audiovisuel pour la numérisation, la classification et la valorisation des archives russes.

 

Les Parties vont poursuivre leurs échanges sur la réalisation de projets aussi prometteurs que l’organisation, dans le cadre des Saisons culturelles en 2012, du forum des traducteurs, la création d’un département des arts de Byzance et des chrétientés d’Orient au musée du Louvre, le développement de l’Académie franco-russe du cinéma et de l’image animée créée en juillet 2011 et l’organisation de manifestations consacrées au bicentenaire de la Campagne de 1812. Les Parties estiment que l’inauguration en juin 2011, Cours la Reine à Paris, d’un monument à la mémoire du corps expéditionnaire russe ayant combattu sur le sol français pendant la Première guerre mondiale, en présence des deux chefs de Gouvernement, est un évènement important et très symbolique. Elles notent avec  satisfaction le début de la réalisation du projet de construction à Paris, quai Branly, d’une cathédrale et d’un centre culturel et spirituel orthodoxe russe appelé à souligner non seulement l’unité de la communauté des Russes de l’étranger avec la Russie mais également le caractère particulier des liens franco-russes.

 

Les deux Parties se sont réjouies de la mise à disposition par la Cité internationale universitaire de Paris, à titre gratuit, d’un terrain réservé à la construction d’une Maison de la Russie, qui accueillerait les étudiants et jeunes experts russes sur ce campus international et leur permettrait de côtoyer des homologues du monde entier

 

Les deux Parties se félicitent de l’extension du lycée Alexandre-Dumas de Moscou sur le site historiquement lié à la présence française en Russie depuis le XVIIIème siècle. La mise à disposition des nouveaux locaux avant la rentrée 2012 permettra de consolider cet établissement unique et à la jeunesse de nos deux pays de mieux se connaître.

 

Les deux Parties se réjouissent de la tenue, le 7 juillet 2011, des premières assises de la coopération franco-russe en matière de santé, en présence des ministres français et russe de la santé.

 

Coopération économique

 

Les Parties ont souligné l’intérêt mutuel à accroître, à l’avenir, l’interaction commerciale, économique et en matière d’investissements entre la Russie et la France. L’augmentation des échanges commerciaux -franco-russes a été relevée avec satisfaction.

 

Les chefs de gouvernement se sont félicités des résultats obtenus lors de la 18ème session du Conseil pour les questions économiques, financières, industrielles et commerciales franco-russes (CEFIC) du 30 septembre 2011 à Paris. Les Parties ont souligné l’efficacité de l’action des groupes de travail du Conseil sur les orientations essentielles de la coopération économique bilatérale.

 

Les Parties se sont félicitées de la stabilité des flux d’investissements français dans l’économie russe et ont émis le souhait de renforcer  la présence des investisseurs russes sur le marché français. A cette occasion elles ont souligné la nécessité de perfectionner ultérieurement les mécanismes de promotion commune des investissements de capitaux sur les marchés des deux pays, y compris dans le contexte du développement des projets d’investissements réciproques. Les deux Parties entendent poursuivre les efforts engagés pour attirer les investissements russes dans l’économie française,  notamment avec la participation des experts de l’Agence française pour les investissements internationaux.

 

Les Parties sont convenues de poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre du Programme de privatisation des biens publics de la Fédération de Russie.

 

Les chefs de gouvernement ont relevé l’importance d’une intensification du partenariat entre les deux pays dans le domaine des hautes technologies et de l’innovation. A cette occasion, les Parties se sont félicitées de la signature, au cours de la réunion du Séminaire, d’une feuille de route commune d’actions en vue de la réalisation d’un partenariat pour la modernisation.

 

Les chefs de gouvernement sont convenus de poursuivre leur coopération dans le cadre du projet de création du centre d’innovation Skolkovo. Ils ont souligné le développement réussi de la coopération avec les sociétés EADS, Alstom et le consortium Arep-Setec-Desvignes, et exprimé un intérêt pour établir des partenariats avec d’autres sociétés françaises et attirer, sur le site de Skolkvo, des petites et moyennes entreprises.

 

Les Parties sont favorables au développement de partenariats entre l’Institut de la Science et des technologies de Skolkovo et les établissements scientifiques français.

 

Les chefs de gouvernement ont souligné le rôle important joué dans les liens franco-russes, par les régions des deux pays, les collectivités locales et les associations régionales d’entrepreneurs. Le développement de la coopération dans cette direction est appelé à contribuer à l’intensification des liens au niveau des petites et moyennes entreprises, à l’accroissement des investissements et des autres formes d’échanges. Les Parties ont salué la signature, au cours de la réunion du Séminaire, d’un accord intergouvernemental bilatéral de coopération décentralisée entre les entités territoriales de la Fédération de Russie et de la République Française. La commission bilatérale créée dans le cadre de l’accord est appelée à contribuer à l’intensification et à l’établissement de contacts entre les régions des deux pays, y compris en matière économique.

 

Les chefs de gouvernement se prononcent pour un élargissement de la coopération entre associations professionnelles des entrepreneurs des deux pays. Elles ont soutenu la participation, devenue traditionnelle, de l’Union russe des industriels et des entrepreneurs (RSPP) et du MEDEF et celle d’autres organisations qui représentent les intérêts des milieux d’affaires, à l’activité du CEFIC, et ont salué l’intensification des travaux de l’Association Dialogue franco-russe.

 

Les Parties sont convenues de contribuer au développement ultérieur des liens d’affaires entre la Russie et la France, y compris en coopérant dans la solution des questions relatives aux migrations professionnelles, à la fiscalité des entreprises, et à l’harmonisation des normes techniques.

 

Les Parties se sont également félicitées de l’entrée en vigueur en 2011 de l’accord du 27 novembre 2009 entre la France et la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles.

 

Elles ont pris note des résultats de la première réunion, le 14 novembre 2011 à Moscou, du groupe de travail franco-russe sur les migrations professionnelles créé par cet accord. En particulier, elles ont constaté avec satisfaction le règlement définitif des questions liées à la reconnaissance mutuelle des documents médicaux délivrés par des organismes médicaux et médecins habilités

 

 

Coopération pétrolière et gazière

Les Parties ont confirmé l’importance des contrats à long terme de livraisonde gaz naturel de Russie pour le maintien de la stabilité d’approvisionnement en énergie et la sécurité énergétique régionale.

 

Les chefs des gouvernement ont évalué positivement le développement de la coopération entre Gazpromet GdF-Suez sur la construction du gazoduc "Nord Stream".La participation d’EDF au projet « South Stream » et la coopération des entreprises dans sa réalisation ont été notées avec satisfaction.

 

La Partie Russe a sollicité la France en lui demandant de lui apporter son soutien à l’attribution au projet « South Stream » du statut de « projet d’intérêt européen », et à la négociation, entre la Russie et l’UE, d’un accord international de coopération dans la réalisation des projets d’infrastructure transfrontaliers relatifs à l’exportation du gaz naturel de la Fédération de Russie vers l’UE et au travail conjoint des systèmes énergétiques électriques.La France a indiqué que le futur accord UE-Russie devrait permettre la mise en place d’un cadre transparent et favorable à la sécurité énergétique de l’UE comme de la Russie.

 

Les Parties soutiennent la coopération entre Gazprom et la société Total sur le projet d’exploitation du gisement de gaz condensé de Chtokman et ont souligné la nécessité d’une décision d’investissement sur ce projet prioritaire  avant la fin de l’année. Pour la partie française, au regard des coûts élevés du projet, le développement de Chtokman nécessitera également un aménagement du cadre fiscal incluant notamment une exonération des taxes d’extraction et d’exportation.

 

L’avancement réussi de la réalisation du projet de développement du gisement de Khariaga par les compagnies Zaroubejneft, la société Total et par d’autres actionnaires a été souligné avec satisfaction.

 

Les Parties ont marqué leur appréciation quant à l’entrée de la société Total au capital social de Novatek et d’ Yamal-SPG.

 

Les Parties se sont félicitées du développement réussi de la coopération entre la société Total et Novatek dans le cadre de l’activité de l’entreprise conjointe relative à la réalisation du projet d’étude de faisabilité et de développement du gisement du gaz condensé de Termokarstovoye.

 

Energie électrique

 

Les Parties ont marqué leur appréciation de la coopération entre les compagnies russes Rushydro et INTER RAO EES et les compagnies françaises Alstom et EDF dans les domaines de l’énergie électrique, de l’hydroélectricité, des centrales thermiques et de l’efficacité énergétique. Elles ont confirmé leur intérêt à renforcer encore les relations de partenariat dans ces domaines. Elles ont salué la signature de l’avenant à l’accord stratégique entre RusHydro et Alstom Holdings qui prévoit la possibilité d’une coopération dans le domaine des centrales thermiques. Elles ont également souligné le bon développement des liens entre la compagnie Alstom et les compagnies russes Inter RAO EES, RusHydro et KER. la corporation d’Etat Rosatom et FSK EES dans le domaine de la production du matériel destiné à la modernisation et au développement de l’énergie électrique (production et transport).

 

Les Parties se félicitent du lancement du projet de la Holding MRSK et de la compagnie ERDF visant à confier au partenaire français la gestion de la « Compagnie de distribution d’électricité de Tomsk». Les résultats de l’interaction de la Holding MRSK avec la compagnie ERDF témoignent du potentiel de coopération entre les compagnies du complexe de réseaux électriques de Russie et de France en vue d’améliorer l’efficacité de leur travail, d’appliquer des solutions et des technologies innovantes, et d’améliorer la qualité des services fournis aux consommateurs.

 

La Partie russe a informé la partie française de son intérêt pour un élargissement de la participation des compagnies françaises au projet de construction de la Centrale nucléaire Baltiiskaïa, notamment pour l’utilisation du matériel énergétique moderne produit par des compagnies françaises et l’attraction d’investissements dans ce projet.

 

Efficacité énergétique et utilisation des sources d’énergie renouvelables

 

Les Parties se sont félicitées de l’enregistrement du Centre franco-russe pour l’efficacité énergétique en avril 2011. Elle ont souligné le succès de la conférence  «Technologies clé de la France en 2015 - 2020 et coopération technologique franco-russe dans le domaine de l’efficacité énergétique»organisée le 29 septembre 2011 à Paris.

 

Les Parties se sont félicitées de la signature, le 17 juin 2011, d’un Mémorandum (MoU) entre INTER RAO EES et EDF qui prévoit, entre autres, la possibilité de réaliser de nouveaux projets dans le domaine de l’efficacité énergétique.

 

La Partie Russe a confirmé l’intérêt du Centre national de recherches en génie minier «IGD А.А. Skotchinski», spécialisé dans le développement de l’industrie houillière et d’autres secteurs miniers de Russie, en vue de coopérer avec des compagnies et des organisations françaises, notamment avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières de France dans le domaine du captage et du stockage de С02.

 

Energie nucléaire

 

Les Parties se félicitent de la signature, à l’occasion de ce séminaire, d’une déclaration conjointe sur l’énergie nucléaire civile.

 

Elles confirment qu’elles attachent une importance prioritaire au développement de la coopération et à la mise en œuvre des projets communs entre les sociétés françaises et russes dans le secteur électronucléaire, l’industrie mécanique nucléaire et le cycle du combustible nucléaire, et envisageront d’autres opportunités visant à créer les modalités les plus favorables pour cette coopération.

Les Parties constatent avec satisfaction une coopération accrue dans les technologies nucléaires prometteuses dans le cadre de l’accord de coopération entre la Corporation d’Etat Rosatom et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives dans le domaine d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire signé en juin 2010 à Moscou. A cette occasion, elles relèvent l’importance de l’achèvement du travail sur la « feuille de route » commune pour le développement d’un réacteur de nouvelle génération à neutrons rapides à caloporteur sodium.

 

Les Parties constatent avec satisfaction la coopération qui se développe entre le Service fédéral pour le contrôle écologique, technologique et nucléaire (Rostekhnadzor) et l'Autorité française de sûreté nucléaire (ASN) sur les questions relatives à la réglementation de la sûreté des installations nucléaires à toutes les étapes de leur cycle de vie, et au concours au développement des autorités de régulation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des pays qui commencent à développer l'énergie nucléaire civile.

 

Les Parties constatent également la coopération réussie qui se développe entre la Corporation d'Etat Rosatom et les compagnies françaises EDF, Areva et Alstom.

 

Espace

 

Les chefs de gouvernement se sont félicités du premier lancement réussi, le 21 octobre 2011, depuis la Guyane Française, du lanceur russe Soyouz avec, à son bord, les deux premiers     satellites du système européen de navigation Galiléo, qui a marqué un jalon important dans la coopération russo-européenne et franco-russe dans le domaine de l’espace. Les Parties ont souligné que cet exemple de coopération internationale fructueuse a permis d’élargir l’offre de la société Arianespace sur le marché mondial en matière de services de lancements et d’augmenter les performances du lanceur russe Soyouz pour mettre des charges utiles en orbite.

 

Les Parties se sont félicitées des progrès de la coopération franco-russe dans le domaine de la recherche spatiale et de la coopération industrielle en matière de fabrication de satellites et pour la mise en œuvre d’activités liées à l’exploitation du programme de la Station spatiale internationale s’inscrivant dans le cadre des accords existants.Les Parties saluent la signature d’un mémorandum entre IISS, Rechetnev et Thalès Alenia Space pour la création d’une société mixte.

 

Les Parties conviennent de l’opportunité d’une réunion entre les agences spatiales Roscosmos et le CNES avant la fin de l’année 2011 pour préparer la feuille de route de la coopération spatiale future franco-russe, y compris la préparation d'un document définissant les critères techniques visés par les objectifs du programme Oural.

 

Aviation

         Les Parties se déclarent satisfaites de la dynamique positive de la coopération industrielle entre OAK et EADS/Airbus en matière de production, en Russie, de pièces pour les avions А320, se félicitent de la signature et de la réalisation de contrats à long terme entre "Corporation Irkout » et la compagnie Aerolia, principal fournisseur d’Airbus, relatifs à la fabrication de puits de trains d’atterrissage et à l’organisation de la production des déflecteurs des pylônes de carénage pour les avions А320 dans les locaux de ОАО"VASO".

 

Les parties notent avec satisfaction le démarrage de l’exploitation commerciale des avions Soukhoï Superjet 100.

 

La partie française salue les mesures prises par le gouvernement de la Fédération de Russie en vue de la création en Russie d’une Agence d’assurance des crédits à l’export et des investissements qui s’appuie sur l’expérience en la matière de l’agence française de crédit export (Coface), ainsi que la signature, en juin 2011 à Paris, de l’accord de coopération entre établissements de crédit russes et français dans le domaine des ventes à l’exportation des avions Soukhoï Superjet 100.

        

Les parties se félicitent des vols expérimentaux effectués dans le sud de la France en juin 2011 par les pilotes de la Sécurité civile française sur l’avion-amphibie Be-200 ES-E, dont le compte-rendu d’exploitation technique est actuellement examiné par les responsables de la Sécurité civile française.

 

Les Parties relèvent avec satisfaction le développement d’une coopération active entre le Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS) et l’Union russe des avionneurs (SAP), en particulier au niveau des petites et moyennes entreprises. Cette coopération porte sur la mise en œuvre du 101e amendement proposé par l’Organisation de l’aviation civile Internationale à l’annexe 8 de la Convention sur l’aviation civile internationale concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’un système national de gestion de la sécurité des vols, l’harmonisation des normes et des règles techniques en matière de standardisation, ainsi que les questions liées aux droits de douane sur les importations de pièces détachées pour le matériel aéronautique. Les Parties notent que le thème des réglementations applicables en matière de droits de douane et de taxes fera l’objet d’une réunion spécifique du groupe de travail aéronautique du CEFIC qui se tiendra en Russie d’ici la fin de l’année.

 

         Les parties notent la dynamique positive de la coopération dans la mise en œuvre des programmes conjoints prévoyant l’équipement en moteurs de fabrication française Arrius 2G1 et Ardiden 3G des hélicoptères russes Ka-226T et Ka-62, ainsi que la dynamique positive de coopération entre les sociétés Turbomeca et l’ UMPO en vue de la production en Russie de moteurs de conception française.

 

          Les Parties saluent la signature par des entreprises russes, lors du Salon MAKS en août 2011, d’un mémorandum portant sur la création d’une entreprise mixte avec la société Thalès afin de développer une coopération dans le domaine des systèmes modernes de navigation aérienne et d’un accord pour la création d’une entreprise mixte avec la société Sagem dans le domaine de la navigation inertielle. 

 

         Les Parties saluent la progression de la coopération aéronautique entre les sociétés des deux pays, comprenant la fourniture de matériel à travers le développement de partenariats entre les centres de recherche des deux pays, ainsi que l’association au projet de centre d’innovations de Skolkovo d’une entreprise mixte créée par EADS et un groupe d’investisseurs russes.

 

Projets d’infrastructure

 

Les chefs de gouvernement ont encouragé la diversification de la coopération entre les deux pays dans le cadre de la réalisation de grands projets d’infrastructure en Russie. Les parties sont convenues de poursuivre leurs consultations sur l’utilisation des mécanismes de partenariat public-privé.

 

Les Parties ont noté la coopération fructueuse entre les deux pays dans la mise en œuvre des projets d’investissement fondés sur les principes de partenariat public-privé et dans le respect de normes environnementales exigeantes, notamment dans le cadre du projet de construction d’une autoroute Moscou-Saint-Pétersbourg (tronçon 15km-58km). La Partie russe se félicite de la participation d’entreprises françaises à d’autres projets en Russie, notamment, participation de Vinci à l’appel d’offres concernant le contrat d’exploitation d’un tronçon à péage de l’autoroute fédérale M-4 « Don ».

 

Du fait de la grande ampleur des travaux à réaliser dans le domaine de l’infrastructure routière la Partie russe se réjouit d’une coopération élargie avec des entreprises françaises dans le cadre de contrats (ou accords) d’investissement nouveaux en Fédération de Russie touchant la construction ou la remise en état de routes aux fins de leur exploitation à péage par la suite.

 

Dans le domaine ferroviaire, les Parties se sont réjouies du dynamisme de la coopération entre les Chemins de fer russes (RZD) et la Société nationale des chemins de fer (SNCF). Elles ont salué la volonté russe de développer la très grande vitesse ferroviaire, et ont manifesté le souhait que cette coopération devienne une priorité de leur partenariat bilatéral. Dans ce contexte, la partie française a fait part de sa disposition à participer à la réalisation en Russie de la nouvelle ligne ferroviaire à très grande vitesse Moscou – Saint-Pétersbourg (LGV 1) et a rappelé que ses entreprises avaient, dans ce domaine, des compétences reconnues.

 

Les Parties ont rappelé que ces grands projets d’infrastructures s’inscrivent dans le cadre de la préparation de la Coupe du monde de football organisée en Russie en 2018.

 

 

Les Parties se sont félicitées de la coopération fructueuse dans le domaine touristique et tout particulièrement la déclaration conjointe des Présidents russe et français adoptée à Deauville le 26 mai 2011, qui prévoit l’inscription du projet de création d’un cluster touristique dans le Caucase du Nord parmi les axes prioritaires du partenariat stratégique entre les deux pays. A cet égard, les chefs de gouvernement ont salué la signature, le 16 septembre 2011 à Sotchi, par la société Stations de montagne du Caucase du Nord (KSK) et la société « France Caucase » de l’accord scellant la création d’une coentreprise qui aura vocation à aider, sur le plan technique, à la rédaction de la conception du projet, au suivi de l’action des consultants et des prestataires, ainsi qu’à attirer des investisseurs potentiels. La partie française a rappelé l’intérêt de créer un guichet unique pour les investisseurs étrangers intéressés par le projet. Les Parties ont également évoqué la possibilité d’octroyer la garantie souveraine de la Etat russe aux investisseurs et ont souligné les opportunités de coopération dans le domaine législatif et réglementaire.

 

Les chefs de gouvernement saluent la participation active des sociétés françaises aux travaux du « groupe de travail chargé de la création d’un centre financier international en Russie » auprès du Conseil près le Président de la Fédération de Russie pour le développement du marché financier. Ils prennent note des consultations menées en octobre dernier par le « groupe de travail responsable du perfectionnement de l’infrastructure financière et de la régulation du marché financier » et Paris Europlace. Compte tenu de l’expérience de la France dans le secteur financier, les Parties sont convenues de poursuivre leur coopération dans ce domaine.

 

Les Parties ont souligné les synergies existantes entre les projets de modernisation des agglomérations de Paris (projet « Grand Paris ») et de Moscou visant à adapter leurs infrastructures urbaines aux nouveaux standards internationaux et sont convenues de coopérer dans ce domaine. La partie française a proposé à la partie russe d’établir un échange de haut niveau en matière de planification urbaine des grandes métropoles, qui permettrait de mobiliser durablement une expertise internationale à forte valeur ajoutée pour le développement du concept urbain des métropoles et d’envisager des investissements réciproques pour les infrastructures urbaines.

 

La partie française a redit tout l’intérêt qu’elle portait à des investissements de modernisation sur les grands équipements de services urbains en Russie tels que notamment l’adduction d’eau, l’assainissement, le chauffage urbain, le traitement des déchets. Elle a rappelé que les entreprises françaises ont dans ces domaines des compétences reconnues.

 

     Le Premier ministre                                       Le chef du gouvernement

de la République française                                  de la Fédération de Russie  

 

       F. FILLON                                                            V. POUTINE

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Наши ценности: не вредить себе, другим, природе, созидать для себя и других.  

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